CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AID’O TIC

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’exécution et de règlement des prestations proposées par AID’O TIC, activité d’assistance administrative et numérique.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Présentation de l’activité
AID’O TIC propose des prestations d’assistance administrative, numérique et documentaire à destination des particuliers, artisans, indépendants, associations et collectivités.
Les prestations sont réalisées principalement à distance, avec possibilité d’intervention sur site sur demande.
Article 3 – Prestations
Les prestations comprennent notamment :
• assistance administrative et secrétariat
• rédaction professionnelle
• relecture et correction
• mise en page
• organisation documentaire
• création de tableaux et gestion de données
• accompagnement numérique et sécurité
• aide aux démarches en ligne
• création de supports visuels
• recherches numériques (OSINT)
Article 4 – Modalités d’intervention
Les prestations sont réalisées en télétravail.
Toute intervention sur site entraîne :
• facturation des frais kilométriques (0,60 €/km)
• facturation du temps de trajet (20 €/heure)
Les forfaits s’entendent exclusivement pour du travail à distance. Toute intervention sur site donne lieu à une facturation complémentaire.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués à titre indicatif sur le site et peuvent varier selon :
• la nature de la demande
• la complexité
• le volume
• le délai
• le niveau d’accompagnement
Un devis est établi avant toute prestation.
Article 6 – Conditions de paiement
6.1 Forfaits professionnels
Les forfaits mensuels sont payables intégralement à l’avance. Aucune prestation ne débute sans règlement préalable.
6.2 Prestations ponctuelles
Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le solde est dû avant livraison finale.
6.3 Particuliers
Les prestations sont payables immédiatement après réalisation. Un acompte peut être exigé avant démarrage.
6.4 Moyens de paiement
• virement bancaire
• carte bancaire
• chèque
• espèces (dans le respect de la réglementation)
En cas de non-paiement, AID’O TIC se réserve le droit de suspendre la prestation.
Article 7 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
• des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
• des frais complémentaires si nécessaire
Article 8 – Responsabilité
AID’O TIC est soumise à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :
• des décisions administratives
• des erreurs ou omissions du client
• des défaillances externes
• des incidents de sécurité indépendants
La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 9 – Refus de mission
AID’O TIC se réserve le droit de refuser toute mission :
• contraire à la législation
• portant atteinte à la vie privée
• frauduleuse ou abusive
Article 10 – Confidentialité et données personnelles
AID’O TIC s’engage à respecter la confidentialité des informations confiées.
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les livrables restent la propriété de AID’O TIC jusqu’au paiement complet.
Un droit d’utilisation est accordé au client :
• non exclusif
• non cessible
• limité à l’usage prévu
Toute exploitation non autorisée est interdite.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes du ressort du siège de AID’O TIC seront seules compétentes.
Article 13 – Acceptation des CGV
Toute commande, signature de devis ou validation écrite implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elles sont réputées connues et acceptées dès validation du devis ou paiement.